Votre dossier médical

Conformément aux dispositions de l’article L 1111-7 du Code de la santé publique, tout patient, ou ses représentants légaux ou ses ayants droit, peut accéder à l’ensemble des informations concernant sa santé détenue par des établissements de santé.

Vous pourrez demander l’accès à votre dossier médical à l’aide du formulaire ci-joint dûment complété et accompagné des pièces justificatives sollicitées.

Télécharger ici la demande de communication de dossier médical

Télécharger ici la demande de communication de dossier médical pour les ayants droits

La première demande de dossier médical est exonérée de frais. Si vous avez déjà effectué une demande auparavant, vous devrez vous acquitter d’une somme forfaitaire de 10€, correspondant aux frais de photocopies et d’envoi postal de votre dossier.